Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Scanvers (ci-après « le Service »), édité par À COMPLÉTER — Nom / raison sociale de l'éditeur, accessible en ligne. Le Service permet de générer des QR codes statiques et de créer des QR codes dynamiques (« Ponts ») pointant vers une page hébergée par le Service, qui redirige vers une application mobile ou affiche une page de liens.
Toute création de compte ou souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Compte utilisateur
La création des QR codes dynamiques nécessite un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable de l'usage fait de son compte.
3. Offres et tarifs
- Offre gratuite : génération illimitée de QR codes statiques (sans compte) et un (1) QR code dynamique par compte, actif sans limite de durée tant que le compte existe.
- Offre Premium : abonnement au prix de 4,99 €/mois TTC, donnant accès à un nombre illimité de QR codes dynamiques et aux statistiques détaillées de scan. Le prix en vigueur est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée aux abonnés au moins 30 jours avant son application.
4. Paiement et renouvellement
L'abonnement est payable d'avance par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd.. Il est reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation. Les factures sont disponibles depuis l'espace « Gérer l'abonnement ».
5. Résiliation
L'abonné peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord (« Gérer l'abonnement »), sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les fonctionnalités Premium restent accessibles jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période en cours.
À l'issue de l'abonnement, les QR codes dynamiques au-delà du premier ne sont pas supprimés mais peuvent être désactivés après un préavis de 30 jours notifié par email.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation. En souscrivant à l'abonnement, l'utilisateur demande expressément l'accès immédiat au Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès cet accès.
7. Obligations de l'utilisateur
Il est interdit d'utiliser le Service pour :
- rediriger vers des contenus illicites, trompeurs, de hameçonnage ou malveillants ;
- héberger des fichiers dont l'utilisateur ne détient pas les droits ;
- contourner les limites techniques du Service ou perturber son fonctionnement.
L'éditeur peut suspendre ou supprimer sans préavis tout QR code ou compte en infraction.
8. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Les QR codes dynamiques dépendent de la disponibilité du Service : l'utilisateur est informé qu'un QR code imprimé cessera de fonctionner si le Service est interrompu définitivement, ce qui ferait l'objet d'un préavis de 3 mois minimum.
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable du contenu des destinations vers lesquelles les QR codes redirigent.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Médiation et litiges
En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À COMPLÉTER — Nom du médiateur de la consommation (À COMPLÉTER — URL du médiateur), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
11. Contact
Pour toute question : À COMPLÉTER — adresse email de contact